Lors de la session de décembre 2023, le Conseil d’administration de Tarn Habitat a voté en décembre 2023 une motion pour la défense du logement social.
MOTION SUR LA CRISE
DU LOGEMENT SOCIAL
COMPTE TENU de l’impact sur les comptes de Tarn Habitat :
• l’instauration de la réduction de loyer de solidarité depuis la loi de finances 2018, représentant un manque à gagner total de plus de 2,8 millions d’euros en 2023 ;
• l’augmentation de la TVA sur les opérations locatives depuis le 1er janvier 2020, réduisant nos investissements de 150 000 € en 2023 ;
• la hausse conséquente des charges d’intérêt bancaires liée à la hausse du taux du livret A malgré son plafonnement à 3 %, conduisant à payer 1,5 million d’euros d’intérêts supplémentaires en 2024 ;
• l'inflation des coûts de construction atteignant plus de 20% en trois ans, soit un impact de près de 4 millions d’euros au vu des 20 millions d’euros d’investissements annuels ;
• l'augmentation des coûts de l’énergie.
Les membres du Conseil d’Administration de TARN HABITAT,
réunis en séance le mardi 19 décembre 2023
CONSTATENT que :
• la crise énergétique et économique touche durement nos locataires, amplifie les besoins en logements à loyers modérés et impacte également fortement la filière BTP ;
• les conditions d'équilibre de nos opérations de construction et de réhabilitation ne sont plus que très difficilement réunies ;
• la santé financière des bailleurs sociaux a subi des altérations significatives ;
• l'ensemble de la filière immobilière subit les conséquences de ces difficultés.
CONSIDÈRENT que :
• l’année 2023 mais surtout les années 2024 et 2025, seront des périodes de ralentissement économique au niveau national et dans nos territoires.
AFFIRMENT que :
• dans ce contexte de ralentissement global, TARN HABITAT doit poursuivre son effort mais est dans l’obligation de « faire des choix » ;
• la perte des marges de manœuvre financières ne permet plus à la fois de :
○ transformer le parc existant, l’améliorer énergétiquement et améliorer la qualité de vie de nos locataires ;
○ répondre aux besoins croissants sur nos territoires par la poursuite des constructions de logements, en particulier pour accompagner les collectivités dans leurs projets urbains ;
• la baisse de notre activité représente un risque important pour la filière du BTP et par conséquence pour l’emploi de nos territoires.
DEMANDENT EN CONSÉQUENCE SOLIDAIREMENT :
• aux parlementaires et au gouvernement de prendre la mesure de la gravité de la situation et de mettre en place des dispositions permettant de lutter contre la crise du logement ;
• la suppression de la réduction de loyer de solidarité et le retour d’une TVA à taux réduit à 5,5 % pour l’ensemble des constructions de logements neufs HLM.
